Contre le projet de loi sur les téléchargements [Réflexions/news]
Le Parlement européen avait estimé il y a quelques semaines que l'avant-projet de loi Olivennes comportait des mesures portant atteinte des droits de l'homme. Il vient à nouveau de subir un fâcheux revers auprès des principaux acteurs du Web. L'Association des Services Internet Communautaires (ASIC, regroupant notamment AOL, Dailymotion, Exalead, Google, Microsoft, MySpace, Priceminister, Wikipédia ou encore Yahoo!) a adressé une note cinglante à l'Elysée, à Matignon, au cabinet d'Eric Besson et aux ministères de l'industrie et de la justice, dans laquelle elle démonte point par point la loi dite Hadopi (pour "Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet").
Cette note de 25 pages, dont le site PCinpact s'est procuré une copie, souligne d'abord l'absence de concertation. "L'ASIC regrette d'avoir été associée si tardivement, étant donné que le texte avait visiblement déjà fait l'objet de nombreux arbitrages interministériels", relève-t-elle. Sur le fond, elle critique la "riposte graduée", pierre angulaire du dispositif. Le projet de loi prévoit que des lettres d'avertissement soient adressées non aux "pirates" présumés mais, aux titulaires de l'accès à l'Internet soupçonné d'avoir servi à télécharger du contenu ; en cas de persistance du piratage, ces lettres seront suivies d'une coupure de l'accès à Internet. "Bannir, même temporairement, des internautes de la société de l'information, ce n'est pas seulement les empêcher de télécharger des contenus illicites, c'est aussi et surtout leur interdire toute utilisation d'un vecteur de communication et d'expression devenus indispensables, qui offrent l'accès à une pluralité d'information, à une diversité de contenus, ou à une multitude de services publics". D'autant que ce risque de sanction pourrait tout aussi bien s'appliquer à une société privée (PME par exemple) ou encore à une administration ou une collectivité locale si des téléchargements illégaux sont effectués par des employés. Et l'ASIC de rappeler la récente condamnation du principe de la coupure d'accès par le Parlement européen.
RIPOSTE GRADUÉE, LIBERTÉ D'EXPRESSION ET DOUBLE PEINE
Toujours selon l'ASIC, cette riposte graduée "n'est pas neutre et ne constitue pas un simple agencement de procédure ou de transfert de compétences. Elle affecte bien le fond du droit" : l'accès au Web, la liberté d'expression, le respect de la vie privée ou encore la liberté d'entreprendre pourraient être mises à mal en cas de validation du projet.
Enfin, de graduée cette riposte n'aurait que le nom : chacune des étapes décrites dans le processus (courriel puis lettre recommandée puis suspension d'accès) est facultative, à la discrétion de la Haute Autorité. Et cette sanction infligée pourrait se voir agrémentée de poursuites puisque cette même Haute Autorité a obligation de notifier les délits dont elle aura eu connaissance auprès du ministère public. C'est donc le principe de "double peine" qui resurgit au détour des pages du projet de loi Olivennes :"La 'riposte graduée' n'est destinée à sanctionner que le titulaire de l'accès à l'internet pour ne pas avoir sécurisé son poste informatique et/ou sa connexion Internet. Elle n'empêche donc pas des poursuites tant civiles que pénales sur le terrain du partage de fichiers musicaux ou vidéo. Ces poursuites seront facilitées par l'intermédiaire de l'identification de l'auteur des faits par la Haute Autorité. "
ÉVITER QUE LA HAUTE AUTORITÉ SOIT À LA FOIS JUGE ET PARTIE
Au final, l'ASIC s'interroge sur la véritable indépendance de cette Haute Autorité, institution censée mettre en application la future loi. Il importera que ses membres soient totalement indépendants vis à vis des ayants droits, pour éviter d'être tout à la fois juges et partie : " la Haute Autorité n'étant pas une autorité judiciaire, elle ne peut pas prendre 'toute mesure' propre 'à faire cesser ou à prévenir une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne'. Il convient à cet effet que la Haute Autorité renvoie cette mission au juge des référés".
Le projet de loi arrive en phase finale de validation, sans qu'un calendrier n'ait encore été clairement défini. Il devait, selon le SNEP (Syndicat National de l'Edition Phonographique), être présenté le 15 mai pour adoption par le conseil des ministres, mais aucune confirmation n'est venue étayer cette date. Le choix dans la date de diffusion de cette note de l'ASIC n'est donc pas anodin : la première lecture au Sénat qui devait passer selon toute logique début juillet pourrait être repoussée au mieux à la rentrée prochaine, le Conseil d'Etat n'ayant toujours pas rendu son avis sur l'avant-projet de loi.
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